Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires et consorts ont demandé l'annulat(...)

source: conseil d'etat

numac: 2020030844

pub.: 13/05/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires et consorts ont demandé l'annulation de la publication du Ministre de l'Agriculture du 5 décembre 2019 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, applicable à partir du 1er janvier 2020.

Cette publication est parue au Moniteur belge le 13 décembre 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.158/XV-4353.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

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