publié le 13 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur A. BOUCHIHA et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.313/XV-4384. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020030843
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur A. BOUCHIHA et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean du 18 décembre 2019 concernant la "taxe sur les logements et commerces surnuméraires - Renouvellement et modification".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.313/XV-4384.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.