publié le 11 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PHILCO, ayant élu domicile chez Me Reiner Tijs, avocat, ayant son cabinet Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 novembre 2019. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020030046
- pub.
- 11/02/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PHILCO, ayant élu domicile chez Me Reiner Tijs, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Nassaustraat 37-41, a demandé le 20 janvier 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Hemiksem du 15 octobre 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) `Hoge Weg', composé de 4 feuilles (situation de fait, situation de droit, plan graphique et bénéfices résultant du plan), d'une note explicative et des prescriptions urbanistiques.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 novembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.037/X-17.651.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.