publié le 13 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 29 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.076/ XV-4337. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020616
- pub.
- 13/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 29 novembre 2019 tel que refusant d'approuver la délibération du Conseil communal de la Ville de Lessines du 24 octobre 2019 relative à la taxe sur les commerces de nuit établie pour les exercices 2020 à 2025.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.076/ XV-4337.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.