publié le 12 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. APARTMENTSAPART a demandé, à titre principal, l'annulation de l'artic Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.234/ XV-4369. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020020586
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- 12/03/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. APARTMENTSAPART a demandé, à titre principal, l'annulation de l'article 2, littera d), du Règlement-taxe sur les immeubles et terrains à l'abandon ou négligés ou inoccupés ou inachevés établi pour les exercices 2020 à 2024 adopté par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles le 18 novembre 2019 et, à titre subsidiaire, des mots "en ce compris celle qui n'est pas conforme aux prescriptions urbanistiques applicables à l'immeuble" y insérés.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.234/ XV-4369.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.