publié le 12 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN et l'A.S.B.L. LIGA VOOR MENSENRECHTEN ayant élu domicil(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020020522
- pub.
- 12/03/2020
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN et l'A.S.B.L. LIGA VOOR MENSENRECHTEN ayant élu domicile chez Mes Hind Riad et Joke Callewaert, avocats, ayant leur cabinet à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht 55, ont demandé le 18 février 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.268/ X-17.674.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.