publié le 27 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY et la S.A. TIERCE LADBROKE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.114/X-17.660. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020383
- pub.
- 27/02/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DERBY et la S.A. TIERCE LADBROKE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nicolas Bonbled et Junior Geysens, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 31 janvier 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 16 décembre 2019 portant approbation du règlement de police « Uitbatingsvergunning ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.114/X-17.660.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.