publié le 24 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IKEA BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Yves Delacroix, Filip De Preter Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.080/X-17.653. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020020299
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- 24/02/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. IKEA BELGIUM ayant élu domicile chez Mes Yves Delacroix, Filip De Preter et Laurent Pyls, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 23 janvier 2020 l'annulation de la délibération de la ville de Gand du 18 novembre 2019 portant approbation de « Werken en voorbereidende werken binnen de tramlus en aansluitingen naar omliggende velden in het kader van het project The Loop - fase 5 - bijzondere procedure - nieuwe wegenis - zaak van de wegen ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.080/X-17.653.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.