publié le 11 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AVENIR ADVERTISING a demandé l'annulation de la délibération du Conseil c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.937/XV-4319. Pour le Greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020020221
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. AVENIR ADVERTISING a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de Braine-le-Château du 25 septembre 2019 adoptant une taxe communale indirecte sur la distribution d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires (exercice 2020), décision [484266] Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.937/XV-4319.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.