CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Herman DE KEGEL, ayant élu domicile chez Me Piet Vandoolaeghe, avocat, ayant son cabinet à 9200 Termonde, Greffelinck 15, a demandé le 25 août 2020 la suspension et l'annulation de « l'article 22 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. du 30 juin 2020, p. 48715, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ».

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.610/ VII-40.918.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef