publié le 30 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. AVALA a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015627
- pub.
- 30/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. AVALA a demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de Stavelot du 16 janvier 2020 instaurant une redevance sur la recherche, l'instruction, la délivrance de renseignements urbanistiques et environnementaux ainsi que l'annulation de l'arrêté ministériel d'approbation du 17 mars 2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.548/ XV-4522.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.