publié le 23 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé la suspension et l'annulatio(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015574
- pub.
- 23/09/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé la suspension et l'annulation de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 `fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.543/XV-4520.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef.