publié le 23 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Bart LISMONT, ayant élu domicile chez Me Toon Denaeyer, avocat, ayant son cabinet à 3040 Neerijse, (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020015541
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- 23/09/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bart LISMONT, ayant élu domicile chez Me Toon Denaeyer, avocat, ayant son cabinet à 3040 Neerijse, Langestraat 25, a demandé le 2 septembre 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement, de l'Energie et du Tourisme du 24 juillet 2020 rejetant le recours contre la décision de la députation de la province du Brabant flamand du 12 septembre 2019 modifiant et déplaçant en partie le chemin vicinal 38 à Glabbeek.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.667/X-17.789.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.