publié le 02 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. BATISSEL a demandé l'annulation de la décision du 12 mai 2020 du Cons Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.118/ XIII-9014. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020015347
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- 02/09/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. BATISSEL a demandé l'annulation de la décision du 12 mai 2020 du Conseil communal de la Ville de Jodoigne de marquer son refus sur la poursuite de la procédure d'élaboration d'un schéma d'orientation local pour la mise en oeuvre de la ZACC de Lumay.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.118/ XIII-9014.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.