publié le 02 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur B. COLLARD a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 mars 2020 inte Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015346
- pub.
- 02/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur B. COLLARD a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l'utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.705/ VI-21.752.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.