publié le 02 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VIVANT OSTBELGIEN et autre ont demandé l'annulation de l'arrêté royal Ces arrêtés ont été publiés respectivement au Moniteur belge du 4 mai 2020 et du 3 juin 2020. Ce(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015339
- pub.
- 02/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VIVANT OSTBELGIEN et autre ont demandé l'annulation de l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et de l'arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Ces arrêtés ont été publiés respectivement au Moniteur belge du 4 mai 2020 et du 3 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.169/VI-21.796.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.