publié le 02 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme OCTAPHARMA BENELUX a demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015338
- pub.
- 02/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme OCTAPHARMA BENELUX a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 27 mars 2020 'visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.036/VI-21.782.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.