COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 18 novembre 2019, un recours en annulation des articles 21, alinéa 1er, 22 et 24 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer « relative à la qualité de la pratique des soins de santé » (publiée au Moniteur belge du 14 mai 2019) a été introduit par Cristina Hubert et la SPRL « Hubert-Vision ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7297 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux