COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 26 avril 2019 « portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes » (publié au Moniteur belge du 17 mai 2019) a été introduit par Christophe Byl, agissant sous la dénomination commerciale « CBF Pyrotechnics », la SPRL « FARCES AMUSANTES », la SPRL « T & T Fireworks », la SPRL « Dewico », la SPRL « Loots », la SA « Feestartikelen Salon Roger » et la SPRL « Visual FX ».b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, un recours en annulation du même décret a été introduit par la SPRL « PyroStar », la SPRL « Technodexon » et Ben Vanwesenbeeck. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7292 et 7293 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut