publié le 08 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, Michel Jacobs a introduit un recours en annulation Cette affaire est inscrite sous le numéro 7261 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, Michel Jacobs a introduit un recours en annulation de la
loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/03/2019
pub.
11/04/2019
numac
2019011569
source
service public federal justice
Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
fermer « concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire » (publiée au Moniteur belge du 11 avril 2019).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7261 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux