Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 septembre 2019 et parvenue a(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019204473

pub.: 25/10/2019

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 septembre 2019 et parvenue au greffe le 24 septembre 2019, la haute école « Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen » a introduit un recours en annulation de l'article 36 du décret de la Communauté flamande du 1er mars 2019 « modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur » (publié au Moniteur belge du 28 mars 2019) (insertion d'un article II.395 dans le Code flamand de l'enseignement supérieur).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7253 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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