publié le 09 août 2019
Avis Le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et son arrêté d'exécution du 17 janvier 2019, en vigueur depuis le 1 er juillet 2019, organisent les phases administratives et judiciaires de la procédure d'expr La circulaire du 23 juillet 2019 informe les pouvoirs expropriants quant au contenu et aux modalité(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019203659
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- 09/08/2019
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Avis Le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et son arrêté d'exécution du 17 janvier 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, organisent les phases administratives et judiciaires de la procédure d'expropriation.
La circulaire du 23 juillet 2019 informe les pouvoirs expropriants quant au contenu et aux modalités d'introduction de leurs dossiers auprès de l'Administration régionale wallonne (SPW).
Le texte intégral de la circulaire est disponible sur le Portail de la Wallonie (https://www.wallonie.be/fr) en indiquant dans la barre de recherches du site le mot « expropriation ».