publié le 12 août 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2019 et parvenue au greffe le 21 juin 2019, Raf Geurts a introduit un recours en annulation de l'arti Cette affaire est inscrite sous le numéro 7217 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2019203496
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- 12/08/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2019 et parvenue au greffe le 21 juin 2019, Raf Geurts a introduit un recours en annulation de l'article 19 de la
loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/05/2019
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15/05/2019
numac
2019012436
source
service public federal finances
Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
type
loi
prom.
02/05/2019
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27/05/2021
numac
2021041360
source
service public federal interieur
Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I
fermer portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. (publiée au Moniteur belge du 15 mai 2019).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7217 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut