COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2019 et parvenue au greffe le 16 mai 2019, un recours en annulation des articles 55 et 58 de la loi du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014699 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 16 novembre 2018), a été introduit par la SA « APOTHEEK VANMEER » et Kristien Vanmeer.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2019 et parvenue au greffe le 16 mai 2019, un recours en annulation de l'article 64 de la même loi a été introduit par la SA « APOTHEEK VANMEER » et Kristien Vanmeer.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2019 et parvenue au greffe le 16 mai 2019, un recours en annulation des articles 58 et 64 de la même loi a été introduit par la SPRL « NEWPHARMA » et Aline Légipont.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2019 et parvenue au greffe le 20 mai 2019, un recours en annulation des articles 55, 58 et 64 de la même loi a été introduit par la SA « Pharmacie by Medi-Market Group-Gosselies » et Frédéric Herroelen. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7174, 7175, 7176 et 7179 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut