COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2019, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « Lorsqu'une imposition commune est établie, les articles 14524, 14531, 14533 et 105, 2° (ancien), du Code des impôts sur les revenus, tels qu'applicables pour les exercices d'imposition concernés, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, tels qu'interprétés en ce qu'ils imposent l'imputation partielle des réductions d'impôt ou déductions pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour les frais de sécurisation et pour les libéralités dans le chef du conjoint qui dispose d'un revenu imposable, même lorsque ledit revenu est exonéré en vertu d'une disposition de droit international prévoyant son exonération sous réserve de progressivité, entraînant ainsi la perte partielle de bénéfice de ces avantages fiscaux pour le ménage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7165 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux