COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mars 2019 et parvenue au greffe le 14 mars 2019, un recours en annulation de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032496 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. - Traduction allemande fermer portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme (publiée au Moniteur belge du 14 septembre 2018) a été introduit par l'ASBL « TCC-Accueil, ASBL », l'ASBL « AtMOsphères », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Coordination des Organisations non gouvernementales pour les droits de l'enfant », l'ASBL « Dynamo international », l'ASBL « Dynamo », l'ASBL « Fédération Laïque de l'Aide à la Jeunesse », l'ASBL « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen », l'ASBL « Ligue des droits humains », l'ASBL « Samarcande » et l'ASBL « Uit de marge/CMGJ ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7141 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux