COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 mars 2019 et parvenue au greffe le 6 mars 2019, l'ASBL « Fédération des Entreprises de Belgique » a introduit un recours en annulation de l'article 221, § 2, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7135 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux