SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 140), fixé par l'arrêté royal du 13 mars 1973 (Moniteur belge du 13 avril 1973), modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 1981 (Moniteur belge du 26 juin 1981), 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007), 13 mars 2011 (Moniteur belge du 1er avril 2011) et 4 octobre 2011 (Moniteur belge du 21 octobre 2011), comme suit : L'article 1er de l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence est complété par le 5. rédigé comme suit : "5. Toutes les entreprises qui exercent une activité consistant à fournir à des tiers des services d'accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière." Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS