COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, l'ASBL « Hubertusvereniging - Vlaanderen » a introduit un recours en annulation de l'article 4, alinéa 1er, 1°, du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat (publié au Moniteur belge du 10 août 2018).

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours en annulation du même décret a été introduit par A.H. et D.H. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7122 et 7124 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut