COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 8 février 2019, N.T. a introduit un recours en annulation de la loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018013225 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme type loi prom. 22/07/2018 pub. 03/01/2022 numac 2021022683 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (publiée au Moniteur belge du 7 août 2018).

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, T.S. a introduit un recours en annulation des articles 6 et 12 de la même loi du 22 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018013225 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme type loi prom. 22/07/2018 pub. 03/01/2022 numac 2021022683 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. - Traduction allemande fermer.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7118 et 7120 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut