COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2019 et parvenue au greffe le 29 janvier 2019, un recours en annulation des articles 2, 8°, 3, 4, 6 et 7 de la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018203758 source service public federal securite sociale Loi relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité fermer relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité (publiée au Moniteur belge du 26 juillet 2018) a été introduit par l'union professionnelle « Association professionnelle belge des Pédiatres », l'ASBL « Société belge de Pédiatrie », l'ASBL « Belgische Academie voor Kindergeneeskunde », l'ASBL « Vlaamse Vereniging tot bevordering van de kindergeneeskunde », l'ASBL « Groupement belge des Pédiatres de langue française » et le docteur Tijl Jonckheer.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7107 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut