publié le 08 mars 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 8 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, un recours en annulation du décret flamand de gouvernan Cette affaire est inscrite sous le numéro 7119 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2019201074
- pub.
- 08/03/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 8 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, un recours en annulation du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (publié au Moniteur belge du 19 décembre 2018) a été introduit par l'ASBL « De Wakkere Burger », l'ASBL « Straatego », Peter Verhaeghe, Claude Archer, Thomas Goorden et Wim Van Roy.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7119 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut