publié le 08 mars 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 22 janvier 2019 et parvenue au greffe le 23 janvier 2019, un recours en annulation partielle des articles I.3, I Cette affaire est inscrite sous le numéro 7100 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2019201070
- pub.
- 08/03/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 22 janvier 2019 et parvenue au greffe le 23 janvier 2019, un recours en annulation partielle des articles I.3, II.1, II.18, II.28, II.53 et IV.273 du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018 (publié au Moniteur belge du 19 décembre 2018) a été introduit par Peter Verhaeghe, Denis Malcorps et Jan Crève.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7100 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut