COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 janvier 2019 et parvenue au greffe le 14 janvier 2019, D.S. a introduit un recours en annulation du décret flamand du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale (publié au Moniteur belge du 31 juillet 2018). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 28 janvier 2019 et parvenue au greffe le 31 janvier 2019, un recours en annulation partielle du même décret a été introduit par K.W. et M.G. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste 31 janvier 2019 et parvenue au greffe le 4 février 2019, un recours en annulation des articles 209 à 228 du même décret a été introduit par J.S. et N. V.D. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7095, 7109 et 7114 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7040 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut