publié le 12 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le « POLDER VAN HET LAND VAN WAAS », ayant élu domicile chez Me Igor Rogiers, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 septembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042727
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le « POLDER VAN HET LAND VAN WAAS », ayant élu domicile chez Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, a demandé le 5 novembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 modifiant l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 fixant les objectifs de conservation et les priorités connexes pour la zone de protection spéciale « BE 2301336 Schorren en polders van de Beneden-Schelde » désignée en application de la directive Oiseaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.495/VII-40.680.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.