publié le 02 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez Me Carmentia Decordier, avocate, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 août 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042648
- pub.
- 02/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, ayant élu domicile chez Me Carmentia Decordier, avocate, ayant son cabinet à 9041 Gand/Oostakker, Orchideestraat 61 A, a demandé le 29 octobre 2019 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au logement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 août 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.441/ X-17.608.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.