Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Ot(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019042187

pub.: 11/10/2019

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 16 mai 2019 délivrant un permis d'urbanisme à la S.A. BPI SAMAYA et autorisant la construction d'un ensemble d'immeubles résidentiels comprenant 67 logements et un centre médical avec création de voirie et aménagement d'un espace vert public, avenue Albert 1er, à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette).

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 229.050/XIII-8755 et G/A. 229.063/XIII-8758.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Ot(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2019042187
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil Monsieur Vincent FORGE et consorts ont demandé l'annulation de la décision du collège communal d'Ot(...)

Vos données apparaissent sur cette page?