publié le 10 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Monsieur Marc RENARD a demandé la suspension et l'annulation de la décision du collège communal d'O(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042176
- pub.
- 10/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur Marc RENARD a demandé la suspension et l'annulation de la décision du collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve du 16 mai 2019 délivrant un permis d'urbanisme à la S.A. BPI SAMAYA et autorisant la construction d'un ensemble d'immeubles résidentiels comprenant 67 logements et un centre médical avec création de voirie et aménagement d'un espace vert public, avenue Albert 1er, à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Limelette).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.043/XIII-8754.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.