publié le 24 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du collège communal de la ville d'Eupen d(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Société BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du collège communal de la ville d'Eupen du 26 juin 2019 « sur la distribution de documentation et d'échantillons publicitaires » en vigueur à partir du 1er juillet 2019 jusqu'à l'exercice d'imposition 2025.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.965/Vbis-234.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.