CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rafaël RABAEY, Joseph BOONE, Robert DEDECKERE, Agnes RIVIERE et Johan RAMON, et Marc BOONE, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, ont demandé le 14 septembre 2019 par deux requêtes distinctes la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gistel du 6 juin 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 'De Koolaerd'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2019.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 229.124/X-17.578 et G/A. 229.126/X-17.579.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.