SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction Générale de la Réglementation économique Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis Le 1er décembre 2019, le TAEG maximal pour les prêts et ventes à tempérament jusqu'au 1.250 euros baisse de 18,50 % à 17,50 %. Le TAEG maximal pour le crédit-bail jusqu'au 1.250 euros baisse de 12,50 % à 11,50 %. Les autres TAEG maxima ne changent pas.

La baisse de ces TAEG maxima découle d'une baisse de l'indice A du crédit hypothécaire de septembre 2019 de 0,83 points de pourcentage par rapport à cet indice de septembre 2012 qui modifiait les TAEG maxima concernés la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG maxima ne changent pas.

L'indice A du mois de septembre 2019 est publié au tableau I ci-après.

Les autres indices de référence qui n'ont pas changé sont également repris dans ce tableau.

A côté de l'indice A modifié, le nombre de points de la modification est indiqué entre parenthèses.

Les taux de référence qui changent de la même façon que l'indice de référence correspondant sont publiés au tableau II ci-après, avec leur calcul. Les taux de référence qui ne changent pas sont également repris dans ce tableau.

Les taux annuels effectifs globaux maxima qui changent sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis et sont publiés au tableau III ci-après. Les taux annuels effectifs globaux maxima qui ne changent pas sont également repris dans ce tableau.

Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1er décembre 2019.

Les indices de référence, les taux de référence et les taux annuels effectifs globaux maxima qui sont d'application jusqu'à cette date ont été publiés au Moniteur belge du 12 avril 2016 et du 21 octobre 2016.

Pour la consultation du tableau, voir image