publié le 07 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KIA-ORA, ayant élu domicile chez Mes John Toury et Martin Denys, avocats, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042050
- pub.
- 07/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KIA-ORA, ayant élu domicile chez Mes John Toury et Martin Denys, avocats, ayant leur cabinet à 1560 Hoeilaart, de Quirinilaan 2, a demandé, le 30 août 2019, l'annulation de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.974/X-17.565.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.