publié le 07 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Onze-Lieve-Vrouwziekenhuis, ayant élu domicile chez Me Sarah Van Haute Ce protocole d'accord a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2019. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042035
- pub.
- 07/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Onze-Lieve-Vrouwziekenhuis, ayant élu domicile chez Me Sarah Van Haute, avocat, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt 4, a demandé le 21 août 2019 l'annulation du protocole d'accord du 25 mars 2019 portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation des programmes de soins spécialisés `soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des procédures invasives'.
Ce protocole d'accord a été publié au Moniteur belge du 24 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.898/V-1997.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.