Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karla VAN LINT, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Sophie BLEUX, avocats, Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 14 et 15 mai 2019. Cette affaire est inscrite (...)

source: conseil d'etat

numac: 2019041753

pub.: 30/07/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karla VAN LINT, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Sophie BLEUX, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le 25 juin 2019 l'annulation de trois arrêtés du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement flamand auprès des écoles supérieures et des universités.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 14 et 15 mai 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.452/IX-9581.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karla VAN LINT, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Sophie BLEUX, avocats, Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 14 et 15 mai 2019. Cette affaire est inscrite (...)
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