Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier DECLERCQ, Ian PANNE, Clemence JACOBS-MERTENS et Luk VAN THIELEN, ayant to Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 mai 2019. Cette affaire est inscrite au (...)

source: conseil d'etat

numac: 2019041682

pub.: 30/07/2019

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier DECLERCQ, Ian PANNE, Clemence JACOBS-MERTENS et Luk VAN THIELEN, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk De Keuster et Uschi Steurs, avocats, ayant leur cabinet à 2980 St-Antonius Zoersel, ont demandé le 4 juillet 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Affligem du 12 mars 2019 portant approbation définitive du plan communal d'exécution spatiale « De Montil ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 mai 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.520/X-17.541.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier DECLERCQ, Ian PANNE, Clemence JACOBS-MERTENS et Luk VAN THIELEN, ayant to Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 mai 2019. Cette affaire est inscrite au (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2019041682
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?