publié le 15 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ismail CAKMAK, ayant élu domicile chez Me Reiner TIJS, avocat, ayant son cabinet Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019041368
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- 15/07/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ismail CAKMAK, ayant élu domicile chez Me Reiner TIJS, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Nassaustraat 37-41, a demandé le 13 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 février 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) « Slachthuissite - Noordschippersdok - Lobroekdok, district Antwerpen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.388/X-17.528.
Au nom de Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.