publié le 12 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association belge d'Orthoptie a demandé l'annulation de l'arrêté royal Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041328
- pub.
- 12/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association belge d'Orthoptie a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.306/VI-21.497.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.