Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouve(...)

source: conseil d'etat

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pub.: 12/07/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 18 avril 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 228.404/XV-4126.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouve(...)
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