publié le 12 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouve(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041326
- pub.
- 12/07/2019
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL TAYLOR DATA MAILING.LOGISTIQUE a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 18 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 228.404/XV-4126.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.