publié le 09 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ANIMAUX ZOO et Christel HENSEN, ayant élu domicile chez Mes Barteld SC Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041300
- pub.
- 09/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ANIMAUX ZOO et Christel HENSEN, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, ont demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.370/ VII-40.573.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.