publié le 10 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TRANSMA, ayant élu domicile chez Me Jeroen DE CONINCK, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019041299
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- 10/07/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TRANSMA, ayant élu domicile chez Me Jeroen DE CONINCK, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Amerikalei 211, a demandé le 13 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 février 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) `Slachthuissite - Noordschippersdok - Lobroekdok', district Anvers.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.381/ X-17.527.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.